Mentions légales / données personnelles

 

Définitions


Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : Https://www.gvu-immo.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Https://www.gvu-immo.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)


1. Présentation du site internet.


En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Https://www.gvu-immo.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire & Editeur :

Sarl JMA MULTIMEDIA

14 rue du marais, parc
73190 challes les eaux

Capital social de 10000€

Numéro de TVA: FR  –

Siret : 518 997 614 00012 l RCS Chambery 518 997 614


Responsable publication : Sarl JMA MULTIMEDIA
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Délégué à la protection des données : M. Alexandre Girard-Madoux 


Hébergement


Le Site est hébergé sur les serveurs de Digital Océan


Maintenances & Référencements


Raison sociale : Axes-web.com
Siège social : 508 bd Léon blum
83000 Draguignan
SIRET: 521 828 061
Forme sociale : SARL au capital de 5000 €
N° de téléphone : 06 24 34 47 67


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.


Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site Https://www.gvu-immo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Https://www.gvu-immo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Https://www.gvu-immo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web Https://www.gvu-immo.com est mis à jour régulièrement par Https://www.gvu-immo.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3. Description des services fournis.


Le site internet Https://www.gvu-immo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Https://www.gvu-immo.com s’efforce de fournir sur le site Https://www.gvu-immo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site Https://www.gvu-immo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Https://www.gvu-immo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.


Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site Https://www.gvu-immo.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Https://www.gvu-immo.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.


Https://www.gvu-immo.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Https://www.gvu-immo.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.


Https://www.gvu-immo.com agit en tant qu’éditeur du site. Https://www.gvu-immo.com  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

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Https://www.gvu-immo.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Https://www.gvu-immo.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Https://www.gvu-immo.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Https://www.gvu-immo.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


− DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES −



7 ) GESTION DES DONNEES PERSONELLES  / DEVOIR D’INFORMATION (RGPD)


 

7.1-    INTRODUCTION

 

Dans le cadre de son activité et de ses activités commerciales dérivées, la Société JMA est amenée à traiter des informations vous concernant. 


Par exemple, en naviguant sur notre site Internet, en communiquant par mail des informations, en remplissant des formulaires, vous nous transmettez des informations dont certaines sont de nature à vous identifier (« données personnelles »).

 

La présente Politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles. Nous vous invitons à la lire attentivement.

 

Important

 

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

 

–      L’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous, et/ou

–      Le respect d’une obligation légale, et/ou

–      Votre consentement à l’utilisation de vos données, et/ou

–      L’existence d’un intérêt légitime à utiliser vos données. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données par JMA.


Pour toute question relative à ce document, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de JMA (contact@gvu-immo.com).

 

7.2-    QUI EST LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ?

 

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est la Société JMA, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le n° 518 997 614, dont le siège social est situé 14 rue du Marais 73190 Challes les Eaux et dont Monsieur Alexandre GIRARD-MADOUX, gérant, est le représentant légal.

 

La déléguée à la protection des données de la Société JMA est Mr Alexandre GIRARD MADOUX.

 


7.3-    QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS SUR VOUS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES COLLECTONS-NOUS ?

 

7.3.1       Les données que vous nous transmettez directement

 

A l’occasion des différents contacts que nous avons avec vous, vous pouvez être amené à nous communiquer des informations qui vous concernent. Elles sont collectées notamment lors de demandes d’informations, ou pour accéder à toute autre offre ou tout autre service.

 

Ces données sont notamment votre adresse e-mail, nom, prénoms, et toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.

 

7.3.2       Les données que nous recueillons à l’occasion de notre relation commerciale

 

Les données que nous recueillons à l’occasion de notre relation commerciale avec vous sont notamment les suivantes :

•       Les données nécessaires à la mise en place d’une relation contractuelle ;

A savoir, entre autres et sans que cette liste ne soit limitative, le numéro de téléphone, le lieu de résidence, des informations sur votre foyer familial, etc.

 

7.3.3       Les données que nous recueillons automatiquement 

 

Lors de chacune de vos visites sur notre site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. La principale est le cookie.

 

●      Données recueillies par l’intermédiaire de cookies 

 

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

 

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment, dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.

 

Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.

 

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies sur les sites suivants :

www.cnil.fr

www.allaboutcookies.org
www.aboutcookies.org
www.youronlinechoices.eu

 

Les cookies déposés par JMA sous réserve de vos choix nous donnent accès notamment aux informations suivantes :

 

–      Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.),

–      Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, etc.),

–      Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal (Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.),

–      Dates et heures de connexion à nos services,

–      Adresse de la page Internet de provenance (« referrer »),

–      Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

 


●      Données recueillies par l’intermédiaire de trackers


Nous vous informons, que la société JMA MUTLIMEDIA est utilisatrice des services de la société studio-net. En conséquence la société JMA MULTIMEDIA collecte est retient les dit mails à usage de statistique d’entreprise. vous pouvez faire usage de vos droits sur vos données personnelles à tous moment en contactant le délégué à la protection des données, Monsieur Alexandre Girard-Madoux contact@gvu-immo.com.


7.3.4       Données relatives aux mineurs

 

En principe, nos services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

 

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

  

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant. Pour toute information, merci de contacter le délégué à la protection des données de la Société JMA (contact@gvu-immo.com).

 

 

7.3.5       Exclusion de toute donnée sensible

 

JMA ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. 


Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations nous étaient d’une manière ou d’une autre communiquées, elles seront supprimées.

 

8 -    POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

 

Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles nous utilisons les données mentionnées à l’article 3.

 

8.1       Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

 

•       Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails ;

•       Relation clients ;

•       Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;

•       Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services ;

•       Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles, dans les conditions prévues à l’article 9 ;

•       Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales d’utilisation.

 

8.2       Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux services de JMA

 

•       Mise aux normes postales, mise à jour, enrichissement et déduplication de vos informations personnelles ;

•       Envoi d’informations sur notre groupe de presse, ses publications et son activité ;

•       Envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à nos produits et services par courrier postal, e-mail, etc.

•       Actions de fidélisation ou de prospection commerciales personnalisées ;

•       Recueil des avis clients ;

•       Elaboration de statistiques commerciales.

 

8.3          Opérations liées à des partenariats commerciaux

 

•       Envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs aux produits et services de partenaires par courrier postal, e-mails, ou tout autre support ;

 

8.4          Finalités associées au dépôt de cookies sur votre navigateur 

 

●                                 Fonctionnement et optimisation de la navigation sur nos sites et applications

 

  • Adaptation de la présentation de nos sites et applications aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée,    résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.) lors de vos visites, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • Mémorisation des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué, etc…) ;
  • Connexion automatique aux espaces réservés ou personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez antérieurement confiés ;
  • Gestion de nos plates-formes et réalisation d’opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, tests, recherches, analyses, études et sondages ;
  • Mise en œuvre de mesures de sécurité ;
  • Mesures de qualité pour nous assurer que l’affichage de nos contenus est adapté à votre appareil.

 


9 -    PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

 

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de JMA tel que spécifié en introduction.

 

Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eu avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif).

 

Le tableau ci-dessous mentionne les principales durées de conservation de vos données.

 

En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.




Catégories de données

Finalités

Durées de conservation

Données relatives à un client actif

Ensemble des données

Gestion du compte client

Pendant toute la durée de la relation contractuelle

Données relatives à un client inactif

Données d’identification et de contact 

Conformité avec les exigences légales d’archives pour les administrations

Varie en fonction des administrations, de conforter aux exigences légales applicables

Données générées par les cookies et outils de tracking

Données liées à votre navigation sur nos services

en ligne

Fonctionnement et optimisation des services

Mesures de fréquentation.


 13 mois maximum

 


 

10 - QUI EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES
 QUE NOUS RECUEILLONS ?

 

10-1      Accès aux données au sein de JMA MULTIMEDIA

 

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

•       Les collaborateurs des services administratifs, comptabilité
et contrôle de gestion, informatique,  marketing & commercial.

L’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuel et limité. Les personnels pouvant accéder aux données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité (par un engagement nominal et personnel de confidentialité).

 

10-2      Transmission de données

 

•       Les sous-traitants

Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

•       Gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques

•       Réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques

•       Recueil des avis clients

•       Fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience


L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.


•       Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives

Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de JMA.

 

11-    VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

 

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Dans tous les cas, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

 

12-    COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

 

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

 

•       La nomination d’un délégué à la protection des données ;

•       La constitution d’une cellule consacrée à la sécurité des systèmes d’information ;

•       La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder
à vos données personnelles ;

•       La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;

•       La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;

•       La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;

•       Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos sous-traitants et partenaires.

 

13-    QUELS SONT VOS DROITS ?

 

13.1       Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

 

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

 

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

 

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

 

Vous pouvez exercer vos droits auprès de la déléguée à la protection des données personnelles de JMA à l’adresse suivante : 14 rue du Marais 73190 CHALLES LES EAUX ou par email : (contact@gvu-immo.com).

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

 

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

13.2       Vos droits en matière d’opposition aux sollicitations commerciales

 

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.

 

•       Sollicitations commerciales par voie électronique (e-mail) :

 

Nous respectons les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, push notifications ou SMS).

 

Cependant, votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de JMA et que l’objet de notre sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que nous vous fournissons déjà.

 

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail.

 

 

13.3       Vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies

 

L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal de navigation est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal, soit sur votre navigateur, soit en ligne auprès de différents opérateurs.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos souhaits, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

 

Comment exercer vos choix ?

 

a.     Faire vos choix sur votre navigateur

 

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation soit de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré, soit à accepter ou refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal.

Nous vous alertons sur le fait que tout paramétrage sur votre logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer votre confort de navigation sur nos sites Internet, voire d’empêcher l’utilisation de certains de nos services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos sites Internet et de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

•       Microsoft Internet Explorer
http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

•       Microsoft Edge

https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

•       Apple Safari
http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

•       Google Chrome
http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

•       Mozilla Firefox
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

•       Opera
http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

•             Cookies Flash de Adobe Flash Player

Adobe Flash Player est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique Flash. Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, Adobe Flash Player gère ces informations et vos choix par une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

 

•             « Do not track »

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivi (option « Do not track »).

Microsoft Internet Explorer

http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11

Microsoft Edge

https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

Apple Safari

http://support.apple.com/kb/PH11952

Google Chrome

https://support.google.com/chrome/answer/114836?

Mozilla Firefox

https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister

Opera

http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html

 

 

14. Notification d’incident


Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Https://www.gvu-immo.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Https://www.gvu-immo.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Https://www.gvu-immo.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Https://www.gvu-immo.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, Https://www.gvu-immo.com prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

14. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet


Le site Https://www.gvu-immo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Https://www.gvu-immo.com. Cependant, Https://www.gvu-immo.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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14.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

Https://www.gvu-immo.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Https://www.gvu-immo.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Https://www.gvu-immo.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Https://www.gvu-immo.com  ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, Https://www.gvu-immo.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par Https://www.gvu-immo.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour Https://www.gvu-immo.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Https://www.gvu-immo.compourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de Https://www.gvu-immo.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Https://www.gvu-immo.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Https://www.gvu-immo.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Https://www.gvu-immo.com dépose ce type de cookies.

 

Article 14.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

Https://www.gvu-immo.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à Https://www.gvu-immo.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Https://www.gvu-immo.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

 

15. Droit applicable et attribution de juridiction.


Tout litige en relation avec l’utilisation du site Https://www.gvu-immo.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Chambery